Politique en matière de remboursements et de retours
1. Champ d'application
La présente politique s'applique à toute commande passée sur servicescopies.fr par un client professionnel (entreprise, association, collectivité, auto-entrepreneur). Elle concerne :
- Le matériel bureautique
- Les consommables
- Les pièces détachées
Les prestations de services font l'objet de conditions spécifiques (article 12).
2. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf dans les cas prévus par l'article L.221-3 du Code de la consommation.
3. Règle principale — Cas de non-retour
Aucun retour ne sera accepté dans les cas suivants :
- Produit ouvert
- Produit utilisé ou installé
- Emballage d'origine détérioré
- Consommables descellés (toners, cartouches, kits)
- Matériel mis en service (neuf ou reconditionné)
Cette règle s'applique afin de garantir la qualité des produits et d'éviter toute remise en circulation d'un article non revendable à l'identique.
4. Cas où un retour peut être accepté
Un retour peut être accepté uniquement dans les situations suivantes :
- Erreur de référence de notre part
- Produit non conforme à la commande
- Produit défectueux à la livraison
Conditions obligatoires :
- Produit strictement neuf, non ouvert et non utilisé
- Emballage d'origine intact
- Demande effectuée sous 14 jours calendaires à compter de la réception
5. Produits non retournables
Sont strictement exclus de tout retour :
- Consommables ouverts ou descellés
- Pièces détachées installées
- Matériel utilisé ou configuré
- Produits reconditionnés après mise en service
- Commandes spécifiques ou personnalisées (sur devis)
6. Prévention des erreurs
Avant toute commande, nous recommandons de vérifier la compatibilité du produit avec votre matériel ou de nous contacter en cas de doute.
Notre objectif est de vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre besoin afin d'éviter toute erreur de référence.
7. Exception commerciale encadrée
À titre exceptionnel, certaines demandes peuvent être étudiées au cas par cas, sans que cela constitue un droit automatique au retour :
- Produit en état strictement neuf et revendable sans réserve
- Emballage complet et correctement protégé
- Application possible de frais de remise en stock
8. Procédure de retour
Toute demande de retour doit être effectuée par email à [email protected] avant tout renvoi.
Informations à fournir :
- Numéro de commande
- Référence produit
- Motif précis
- Photos si nécessaire
9. Frais de retour
- À la charge du client, sauf en cas d'erreur avérée de notre part ou de produit défectueux confirmé
10. Remboursement
Après validation et contrôle du produit retourné :
- Remboursement effectué sous 14 jours ouvrés
- Via le moyen de paiement utilisé lors de la commande
- Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf erreur de notre part
11. Produits endommagés à la livraison
À réception du colis :
- Vérifier immédiatement l'état du colis
- Émettre des réserves auprès du transporteur si le colis est visiblement endommagé
- Nous contacter sous 48h avec photos à l'appui
Les réserves auprès du transporteur facilitent le traitement des réclamations. Toute demande justifiée sera étudiée, indépendamment des réserves émises.
12. Prestations de services
Les prestations (diagnostic, intervention sur site, installation) sont dues dès leur réalisation et ne sont pas remboursables, sauf faute avérée de notre part.
Annulation :
- Moins de 24h avant le rendez-vous : frais d'annulation possibles
- Annulation par Services Copies : report sans frais ou remboursement intégral si aucune nouvelle date ne convient
13. Garanties
Les produits vendus aux professionnels bénéficient :
- Des garanties contractuelles applicables
- De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Dernière mise à jour : avril 2026
14. Contact
38290 Frontonas
